Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le représentant visé au deuxième alinéa de l’article 6 peut participer à des activités de formation reconnues par la Chambre et se voir attribuer des UFC. Toutefois, il ne peut agir comme formateur, enseignant ou animateur de ces activités.
D. 1452-2001, a. 7.
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